Observatoire de l'Habitat en Côtes d'Armor

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Mise à jour : 07/2022

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Plus de 43 000 foyers Costarmoricains allocataires d'une aide au logement

 

 


Définitions : Trois types d’aides au logement ont été créés depuis 1948 pour réduire le taux d'effort des ménages les plus modestes pour se loger...

Allocation de logement à caractère familial (ALF) : créée par la loi du 1er septembre 1948, relève du code de la sécurité sociale. Elle est attribuée au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non, à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement, au résident en foyer d’hébergement. Le logement doit être la résidence principale et répondre à des exigences minimales de décence et de conditions d’occupation. Cette allocation est versée sous condition de ressources à des familles, des personnes isolées ou de jeunes ménages

Allocation de logement à caractère social (ALS) : relève également du code de la sécurité sociale et a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans, étudiants, etc.). Cette allocation a progressivement été étendue puis généralisée à partir du 1er janvier 1993 aux catégories qui restaient encore exclues d’une aide personnelle. Ainsi, elle est attribuée à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne répond pas aux critères fixés pour bénéficier de l’ALF ou de l’APL

Aide personnalisée au logement (APL) : créée par la loi du 3 janvier 1977 et est régie par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle s’applique à un parc de logements déterminé, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants. Le champ d’application de l’APL comprend, en accession à la propriété, les logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l’État et, en secteur locatif, les logements conventionnés. En règle générale, l’APL est versée directement au propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire du logement foyer, ou à l’établissement bancaire (en cas d’accession à la propriété)

Depuis 2016, les trois aides sont financées par le Fonds national d’aide au logement (FNAL). Ce fonds compense aux administrations de sécurité sociale (caisses d’allocation familiale et mutualité sociale agricole) le versement des aides au logement. Le financement du FNAL est assuré à la fois par une contribution des employeurs, une contribution des régimes de prestations familiales et une dotation budgétaire de l’État qui assure l’équilibre du fonds. En 2022, l'État finance 82% du montant total des aides personnelles au logement via le FNAL

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Définition : Le taux d’effort net (Ten) est appréhendé par le ratio entre le coût du logement, déduction faite des allocations logement, et les revenus (Ten = loyer + charges forfaitaires - aides logements / revenu y compris prestations familiales hors AL). Il représente donc la part du revenu des allocataires effectivement consacrée au loyer une fois prises en compte les allocations logement. Par construction, la moitié des ménages a un taux d’effort net inférieur à la valeur médiane de cet indicateur

Champ de calcul : Sont exclus du champ de calcul les Foyers logement, Maisons de retraite et Centres de long séjour présentant des caractéristiques particulières. Les loyers dans les maisons de retraite, notamment, sont particulièrement élevés car ils englobent d’autres services que le seul hébergement. La population retenue pour le calcul est celle des allocataires bénéficiaires d’une AL (parc locatif ou accession) à l’exception des étudiants ne percevant qu'une AL, des allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus et des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en maison d'accueil spécialisée, des allocataires hospitalisés ou incarcérés. Définition du revenu : Le revenu pris en compte est le revenu imposable annuel du foyer augmenté des prestations familiales perçues [hors aides au logement (AL)] au 31 décembre. Loyer : En l’absence d’information sur les charges réelles, on calcule des charges forfaitaires correspondant au barème des allocations logement, soit 53,23 € par dossier et 12,06 € par personne à charge en métropole au 31 décembre. Les foyers allocataires pour lesquels les valeurs de loyers sont estimées aberrantes (trop élevés notamment) ont été écartés de l'analyse

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Aides au logement CAF, allocataires et personnes couvertes,
EPCI Côtes d'Armor

 

 

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Part des allocataires logement parmi les allocataires 2020
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