Observatoire de l'Habitat en Côtes d'Armor

> Expulsions locatives

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NB : Il s'agit ici d'une page provisoire. D'une part, les données utilisées sont relativement anciennes (2017). D'autre part, elles ne tiennent pas compte de la réorganisation des périmètres d'intervention des différents bailleurs sociaux qui agissent en Côtes d'Armor intervenues récemment. Des données plus récentes permettront de tenir compte de ces importantes évolutions.

Mise à jour : 07/2022

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502 expulsions locatives en 2017 dont 95% pour impayé de loyer...

 


Définition : L'Expulsion locative correspond à la situation où le bailleur ou propriétaire d'un local, habitable ou non, décide d'engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l'expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Le propriétaire et le locataire sont liés par un contrat de bail, oral ou écrit, qui pose le cadre des obliga tions de chacun. Ainsi, l'expulsion interviendra lorsque le locataire ne respecte pas les obligations prévues par le contrat de bail. Le propriétaire souhaitera alors mettre fin au contrat. Plusieurs motifs peuvent intervenir dans la décision d'engager une procédure d'expulsion : le défaut d'assurance habitation auquel le locataire est obligé de souscrire, les dégradations du logement, les troubles de voisinage, le non-versement du dépôt de garantie, le congé pour vente ou pour reprise, la plus fréquente correspond aux loyers impayés, ce que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 érige en obligation du locataire dont le non-respect peut justifier la résiliation du contrat de bail.

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Expulsions locatives, EPCI Côtes d'Armor

 

 

 

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