Atlas des Côtes d'Armor
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Les Bassins de vie en Côtes d'Armor (2012)
Le découpage de la France en bassins de vie a été réalisé pour faciliter la compréhension de la structuration du territoire métropolitain. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Les services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, santé, sports, loisirs et culture, transports.
Le principal intérêt de ce zonage est de décrire les espaces non fortement peuplés, c’est à dire les bassins de vie construits sur des unités urbaines de moins de 50 000 habitants.
NB : Avant 2012, la définition du bassin de vie comportait une référence à l'emploi : « Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi ».
La classification en 2012 des bassins de vie (urbains ou ruraux) repose sur la typologie utilisée par la Commission européenne. À partir de carreaux de 200 mètres de côté, sont formées des mailles urbaines qui remplissent deux conditions : une densité de population d’au moins 300 hab. / km² et un minimum de 5 000 habitants. Les autres mailles sont considérées comme rurales.
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Bassins de vie 2012 |
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Typologie bassins de vie 2012 |
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Carte complémentaire à celles d'Armorstat obtenue à partir du site France découverte
Les Unités urbaines en Côtes d'Armor (2020)
NB : De nouvelles Unités urbaines ont été définies par l'INSEE en octobre 2020 > Lien vers site de l'INSSE
La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.
Si l'unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée. Si l'unité urbaine s'étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération "multicommunale". Sont considérées comme rurales les communes qui ne rentrent pas dans la constitution d'une unité urbaine : les communes sans zone de bâti continu de 2000 habitants, et celles dont moins de la moitié de la population municipale est dans une zone de bâti continu.
Ces seuils, 200 mètres pour la continuité du bâti et 2 000 habitants pour la population des zones bâties, résultent de recommandations adoptées au niveau international. En France, le calcul de l'espace entre deux constructions est réalisé par l'analyse des bases de données sur le bâti de l'Institut Géographique National (IGN). Il tient compte des coupures du tissu urbain telles que cours d'eau en l'absence de ponts, gravières, dénivelés importants. Depuis le découpage de 2010, certains espaces publics (cimetières, stades, aérodromes, parcs de stationnement...), terrains industriels ou commerciaux (usines, zones d'activités, centres commerciaux,...) ont été traités comme des bâtis avec la règle des 200 mètres pour relier des zones de construction habitées, à la différence des découpages précédents où ces espaces étaient seulement annulés dans le calcul des distances entre bâtis.
Les unités urbaines sont redéfinies périodiquement. L'actuel zonage, daté de 2020, a été établi en référence à la population connue au recensement de 2017 et sur la géographie du territoire au 1er janvier 2020.
Les unités urbaines peuvent s'étendre sur plusieurs départements, voire traverser les frontières nationales. Le découpage en unités urbaines concerne toutes les communes de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Le découpage de 2010 intègre les communes du nouveau département de Mayotte.
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Unités urbaines 2020 |
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Unités urbaines 2010 |
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Cartes complémentaires à celles d'Armorstat obtenues à partir du site Observatoire des territoires
Les Aires d'attraction des villes en Côtes d'Armor (2020)
L'aire d'attraction d'une ville est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, qui définit l'étendue de l'influence d'un pôle de population et d'emploi sur les communes environnantes, cette influence étant mesurée par l'intensité des déplacements domicile-travail. Le zonage en aires d'attraction des villes succède au zonage en aires urbaines de 2010.
Une aire est composée d’un pôle, défini à partir de critères de population et d’emploi, et d’une couronne, constituée des communes dont au moins 15% des actifs travaillent dans le pôle. Au sein du pôle, la commune la plus peuplée est appelée commune-centre.
Les aires sont classées suivant le nombre total d’habitants de l’aire en 2017. Les principaux seuils retenus sont : Paris, 700 000 habitants, 200 000 habitants et 50 000 habitants. Les aires dont le pôle est situé à l’étranger sont classées dans la catégorie correspondant à leur population totale (française et étrangère). Les aires d’attraction des villes, datées de 2020, ont été construites en référence aux déplacements domicile-travail connus au recensement de 2016.
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Aires d'attraction des villes 2020 |
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Cartes complémentaires à celles d'Armorstat obtenues à partir du site Observatoire des territoires
Les Espaces ruraux en Côtes d'Armor (2021)
Jusqu'en 2020, l'Insee définissait le rural comme l'ensemble des communes n'appartenant pas à une Unité urbaine, ces dernières étant le regroupement de plus de 2000 habitants dans un espace caractérisé par une continuité du bâti formant les "villes". Les territoires ruraux, qui réunissent 88% des communes en France et 33% de la population 2017, désignent désormais l'ensemble des communes "peu denses" ou "très peu denses" d'après la grille communale de densité qui prend appui sur la distribution de la population à l'intérieur de la commune dont le territoire est découpé en carreaux de 1 km².
Cette seule caractéristique de l'espace rural ne permet pas d'en appréhender toutes les dimensions. Il faut y associer des critères de type fonctionnel, notamment le degré d'influence d'un pôle d'emploi (zonage en Aires d'attraction des villes, voir ci-dessus).
Quatre catégories d'espaces ruraux se dessinent : hors influence d'un pôle (communes rurales "peu denses" et communes rurales "très peu denses") et sous influence d'un pôle (communes rurales "sous faible influence", dont moins de 30% des actifs occupés travaillent dans le pôle, et communes rurales "sous forte influence"). Cette approche permet de définir statistiquement un continuum allant des espaces "les plus isolés et peu peuplés" jusqu'aux "espaces ruraux les plus urbanisés".
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Espaces ruraux 2021 |
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Grille communale de densité 2020 |
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Les Zones d'emploi en Côtes d'Armor (2020)
NB : De nouvelles Zones d'emploi ont été définies par l'INSEE en septembre 2020 > Lien vers site de l'INSSE
Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail. Le zonage définit aussi des territoires pertinents pour les diagnostics locaux et peut guider la délimitation de territoires pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM. Le découpage actualisé se fonde sur les flux de déplacement domicile-travail des actifs observés lors des drniers recensements.
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Zones d'emploi 2020 |
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Zones d'emploi 2010 |
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Cartes complémentaires à celles d'Armorstat obtenues à partir du site Observatoire des territoires
Cartes complémentaires à celles d'Armorstat obtenues à partir du site France découverte
Les Aides à finalité régionale (AFR) en Côtes d'Armor
Les aides d’État à finalité régionale ont pour principal objet de réduire l’écart de développement entre les différentes régions de l’Union européenne. Elles encouragent les investissements, la création durable d’emplois et la création de nouveaux établissements dans les régions européennes les plus désavantagées. En visant à surmonter les handicaps de ces régions, les aides d’État à finalité régionale doivent permettre d’améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres et de l’Union européenne dans son ensemble.
La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises modifié par le décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015. Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014
Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi. Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : -10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole, -45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM, des bonifications de taux de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones. Les zones AFR étaient éligibles jusqu’au 31/12/2020. Suite au décret du 30 décembre 2020, les zones AFR ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2021.
La révision de la carte nationale des Aides à finalité régionale (AFR) 2022-2027 :
Un article visant à proroger plusieurs dispositifs de soutien, dont les Zones de revitalisation rurale (ZRR) et les Zones d'aide à finalité régionale (AFR), a été adopté lors du vote de la Loi de finances pour 2022, cela dans l'attente d'une refonte plus globale de ces zonages. Cette prorogation fait suite à celle intervenue en 2020. Seule la réforme des Zones d'aides à finalité régionale (AFR) a été pour l'instant menée à bien, dans la mesure où la prolongation de ces zones n'avait été prévue en 2021 que pour un an et où le zonage arriverait à échéance à la fin de l'année 2021.
Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement. Elles sont définies par l'ANCT en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales. La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale devant contribuer au développement de ces zones. Les entreprises implantées en zone AFR sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. La nouvelle carte AFR vise à prendre en compte l'augmentation de la couverture totale de population pour la France prévue par le droit européen, soit une couverture de 31,95 % (contre 24,17 % pour la période 2014-2020). En Côtes d'Armor, 58 communes sont concernées par ce dispositif.
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Zones d'Aides à Finalité Régionale 2014-2021 |
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Zones d'Aides à Finalité Régionale 2022-2027 |
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Carte complémentaire à celles d'Armorstat obtenue à partir du site Observatoire des territoires
Les Zones de revitalisation rurale (ZRR) en Côtes d'Armor
Les Zones de revitalisation rurale (ZRR) sont définies par l'article 1465 A du Code général des impôts (CGI) introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005. Les communes ou EPCI concernés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître, soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d'emplois agricoles.
Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de certaines taxes pour des entreprises participant au développement de la zone : services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, création d'activités d'artisanat, installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales), création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de 2 000 habitants), soutien au tourisme (loi Demessine). La collectivité territoriale peut toutefois s'opposer à ces exonérations.
La liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 est parue au Journal Officiel dans un arrêté daté du 16 mars 2017. Cette liste a été modifiée selon l'arrêté du 22 février 2018. La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465 A du Code général des impôts (CGI)) a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont examinés à l'échelon intercommunal et entrainent le classement de l'ensemble des communes de l'EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir à la fois : une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI et un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne le sont plus bénéficient du maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020.
Lien externe > www.creerentreprise.fr
Quid des zones de revitalisation rurale après décembre 2020 ?
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/676399/quid-des-zones-de-revitalisation-rurale-apres-decembre-2020/
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : A la suite de l’allocution du Président de la République le 25 avril dernier, postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d’élaborer un vaste plan d’action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d’un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d’élus connaisseurs de ces territoires, qui a remis, le 26 juillet dernier, un rapport à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comportant 200 propositions en faveur des ruralités.
Après deux mois d’expertise, le Premier ministre a annoncé les mesures de l’Agenda rural le 20 septembre dernier à l’occasion du congrès des maires ruraux de France. Parmi ces mesures, figure notamment la prolongation du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu’à fin 2020 pour toutes les communes qui bénéficient des effets du zonage.
Ainsi, les 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu’en décembre 2020, a bénéficier des effets de ce zonage. Les autres communes classées en ZRR, mais qui ne devaient pas perdre le bénéfice de ce classement en juin 2020, continuent à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020.
En outre, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui sera mise en œuvre à partir de 2021. Dans cette perspective, le Gouvernement a lancé, en janvier 2020, une mission inter-inspections afin de produire un diagnostic qui servira notamment à élaborer le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement en 2020 sur les dispositifs zonés. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement engagera une concertation avec les associations d’élus, concertation à laquelle les parlementaires seront associés.
Dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de stabiliser le dispositif existant en prorogeant les zones de revitalisation rurale de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Le classement des communes en ZRR a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022 (Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021).
La loi de finances pour 2024 prévoit de remplacer les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), arrivant à échéance le 31 décembre 2023, par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR).Sous réserve du vote du projet de loi par le Parlement, la prorogation est prévue jusqu'au 30 juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024.
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Zones de revitalisation rurale 2018 |
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Communes classées en ZRR (téléchargement fichier excel) |
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Carte complémentaire à celles d'Armorstat obtenue à partir du site Observatoire des territoires
Les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural en Côtes d'Armor (2020)
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 novembre 2020, précise la liste des communes classées en Zones de revitalisation des commerces en milieu rural adoptée à l'occasion du vote de la loi de finances 2020. Pour rappel, d’après l’article 1464 G du code général des impôts, modifié par l’article 110 de la loi de finances pour 2020, sont classées en Zones de revitalisation des commerces en milieu rural les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :
- la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
- la commune n’appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
- la commune comprend un nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.
Ces communes peuvent, par délibération, décider d’exonérer partiellement ou totalement de la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient les immeubles situés dans les Zones de revitalisation des commerces en milieu rural. De même, pour la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Il sera institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant pour les Collectivités territoriales et les Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.
La loi de finances pour 2024 prévoit de remplacer les dispositifs des zones de revitalisation rurale (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), arrivant à échéance le 31 décembre 2023, par un zonage unique simplifié dénommé « France ruralités revitalisation » (ZFRR).Sous réserve du vote du projet de loi par le Parlement, la prorogation est prévue jusqu'au 30 juin 2024 et la mise en place du nouveau zonage le 1er juillet 2024.
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Zones de revitalisation des commerces en milie rural 2020 |
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Liste des communes classées en Zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Arrêté du 16 Octobre 2020) |
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Carte complémentaire à celles d'Armorstat obtenue à partir du site Observatoire des territoires
Petites villes de demain en Côtes d'Armor (2020)
Le dispositif "Petites villes de demain" vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des villes et de leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités pour bâtir et concrétiser les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu’à 2026.
Lancé le 1er octobre 2020, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires au plus près du terrain et des habitants (Préfet de département), le programme bénéficie de la forte mobilisation de plusieurs Ministères, de partenaires financeurs (Banque des territoires, Anah, Cerema, Ademe...) et de l’appui d’un large collectif comprenant notamment l’Association des Petites Villes de France (APVF).
Au travers de Petites villes de demain, l’Etat et les partenaires du programme viennent soutenir et faciliter les dynamiques de transition déjà engagées dans les territoires. 1600 binômes Commune(s)-Intercommunalité sont accompagnés par le programme pour un montant de 3 Milliards d'€. Le programme s’inscrit dans l’Agenda rural et est intégré aux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) en cours de signature sur l’ensemble du territoire.
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Petites villes de demain 2020 |
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Cartes complémentaires à celles d'Armorstat obtenues à partir du site Observatoire des territoires
Les Territoires d'industrie en Côtes d'Armor (2023-2027)
Depuis 2018, le programme Territoires d’industrie favorise la territorialisation pour stimuler le développement industriel, en renforçant les liens entre élus locaux et industriels. Le temps II du programme Territoires d’industrie est axé sur une approche territoriale. Il propose une offre de services renouvelée, mettant l'accent sur l'ingénierie pour accompagner plus de 2 000 projets identifiés en faveur du développement industriel. Dans cette démarche, Territoires d’industrie se positionne comme un catalyseur de projets locaux, contribuant à façonner une politique industrielle alignée sur les enjeux contemporains tels que la réindustrialisation, la décarbonation, la sobriété foncière et l'attractivité des métiers.
Lien vers le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique > Lien
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Territoires d'industrie 2023-2027 |
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Carte complémentaire à celles d'Armorstat obtenue à partir du site Observatoire des territoires
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> Voir aussi la Conjoncture économique et sociale du département > Lien